Lex Iterata

Texte 2006014175

11 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-9-2006
Numéro
2006014175
Page
46804
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex