Article 1er.Conformément à l'article 5, § 1, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, un montant de 384 000 euros est attribué pour 2006 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent des Services publics fédéraux Finances et Mobilité et Transports. De cette somme, 256 000 euros, sont directement mis à disposition du Service public fédéral Finances et 128 000 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Ce montant est attribué pour l'achat de matériel dans le cadre d'achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière.
Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution aux zones de police et à la police fédérale dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61 des fonds de restitution et d'attribution tel qu'ils figurent dans le tableau 3 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT