24 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la contribution de la Société anonyme de droit public Infrabel pour la couverture des frais de l'Organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2015 et mise à jour au 24-09-2015)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 20-6-2006
Numéro: 2006014137
Page: 31133
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-24/41
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-09-11/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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