Lex Iterata

Texte 2006014116

1 MAI 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour l'aménagement d'un chemin latéral qui supprime deux passages inférieurs et qui remplace un passage inférieur par un pertuis pour piétons et cyclistes à Kapelle-op-den-Bos

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-6-2006
Numéro
2006014116
Page
30495
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex