22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-8-2006
- Numéro
- 2006014110
- Page
- 42356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- 1996014118
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-01-23/02, art. 9, 002; En vigueur : 01-03-2022>
