22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 25-8-2006
Numéro: 2006014110
Page: 42356
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2006
Texte modifié: 1996014118
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[Abrogé] <AM 2022-01-23/02, art. 9, 002; En vigueur : 01-03-2022>

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