Texte 2006014094
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante :
" Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules, visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments de l'annexe 10. ";
2°Un alinéa 11 est ajouté à cet article :
" Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, § 2, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 14. ";
3°Un alinéa 12 est ajouté à cet article :
" Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15. "
Art. 2.L'annexe 10 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re de cet arrêté.
Art. 3.Une annexe 14 et une annexe 15, qui correspondent respectivement aux annexes 2 et 3 à cet arrêté, sont ajoutées au même arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 avril 2006.
R. LANDUYT
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée à certaines catégories.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22311).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Art. N2.Annexe 2. - Attestation pour l'obtention d'un permis de conduire dont la validité est limitée aux des périodes autres que les week-ends et jours fériés.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22312).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Art. N3.Annexe 3. - Déclaration de consentement à la communication de données personnelles.
(Déclaration non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2006, p. 22313).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.