Lex Iterata

Texte 2006014093

8 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-5-2006
Numéro
2006014093
Page
25239
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-08/30
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Pour l'an 2005, le coefficient Y dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égal à 0,2234185.

Bruxelles, le 8 mai 2006.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.