5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste SA de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.

Article 1er.La Poste SA de droit public est autorisée à pouvoir associer ses filiales eXbo Services International SA et Speos Belgium SA à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de timbres d'amende telles que mentionnées dans l'article 7, 2° du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste SA de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 décembre 2005.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.