28 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-3-2006
- Numéro
- 2006014079
- Page
- 18260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2006
- Texte modifié
- 2006014063
- belgiquelex
Article 1er.Article 1er de l'arrêté royal de 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est complété par l'alinéa suivant :
" Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006. "
Art. 2.Cet arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.
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