Texte 2006014078

22 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-4-2006
Numéro
2006014078
Page
19631
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-22/40
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2006
Texte modifié
19850144322002014132
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, b) et c) de l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 19, § 1er, 1°, a) et b), et 2°, a), c) et d) ainsi que dans § 2, a) de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route les mots " certifiée conforme " sont supprimés.

Bruxelles, le 22 mars 2006.

R. LANDUYT.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.