Lex Iterata

Texte 2006014066

14 MARS 2006. - Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-3-2006
Numéro
2006014066
Page
16667
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
28-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats d'administrateur général et de directeur général visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 1993.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Pensions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.