22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-3-2006
- Numéro
- 2006014063
- Page
- 17450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars 2006.
(Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006.) <AR 2006-03-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2006>
Art. 2.Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.
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