Lex Iterata

Texte 2006014063

22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 30-03-2006).

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-3-2006
Numéro
2006014063
Page
17450
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-22/30
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars 2006.

(Cet arrêté entre en vigueur le 31 mars 2006.) <AR 2006-03-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2006>

Art. 2.Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.