11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 18-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 17-1-2006
- Numéro
- 2006014038
- Page
- 2686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-03-14/01, art. 76, 005; En vigueur : 28-03-2022>
