11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 18-03-2022)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 17-1-2006
Numéro: 2006014038
Page: 2686
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2006-01-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-03-14/01, art. 76, 005; En vigueur : 28-03-2022>

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