Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports un service dénommé " BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) ".
Art. 2.L'autorité de surveillance nationale (NSA), visée à l'article 48, 2°, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, est le service " BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) ".
Art. 2/1.[1 Le service visé à l'article 1er est l'autorité compétente au sens des articles 5, 6 alinéa 1 et 2 du Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.]1
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(1Inséré par AR 2016-04-28/16, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2015)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, ainsi que la section 1re du chapitre II du titre VII de la loi du 20 juillet 2005, précitée.
Art. 4.Notre Ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.