Texte 2006014026
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée, sont apportées les modifications suivantes:
1°les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par le mot "Conseil";
2°les mots "visés aux articles 110 et 136 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques" sont remplacés par les mots "visés à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 3. La carte de légitimation contient au recto à côté d'une bande aux trois couleurs nationales interrompue par le sceau de l'Etat, les données suivantes:
1°à gauche, figurent les mentions "POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "POST EN TELECOMMUNICATIE", "POST UND TELEKOMMUNIKATION"; en-dessous figure une photo d'identité d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm; sous la photo d'identité figure un numéro d'ordre;
2°au milieu, à hauteur de la photo d'identité, la mention clairement lisible "Officier de police judiciaire", "Officier van gerechtelijke politie", "Offizier der Gerichtspolizei"; en-dessous figurent les nom, prénoms et la signature du titulaire ainsi que la date de l'arrêté de nomination;
3°en haut à droite figure l'inscription "Royaume de Belgique", "Koninkrijk België", "Königreich Belgien";
4°en bas à droite le logo officiel de l'Institut est reproduit.
Art. 3bis. Le verso de la carte de légitimation contient à côté d'une bande aux trois couleurs nationales interrompue par le sceau de l'Etat, les textes suivants:
1°en haut : "INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS", "BELGISCHINSTITUUT VOOR POSTDIENSTEN EN TELECOMMUNICATIE", "BELGISCHES INSTITUT FUR POSTDIENSTE UND TELEKOMMUNIKATION";
2°sous le texte visé au 1° : "Le titulaire de cette carte de légitimation a, en qualité d'officier de police judiciaire, conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique. Dans l'accomplissement de ses missions, il peut requérir la force publique", " De houder van deze legitimatiekaart heeft, in de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, overeenkomstig de artikelen 24 en 25 van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector, het recht op te treden op het ganse grondgebied van het Koninkrijk België. Bij het volbrengen van zijn opdracht kan hij een beroep doen op de openbare macht. ", "Der Inhaber dieser Legitimationskarte ist, in der Eigenschaft als Offizier der Gerichtspolizei, gemss den Artikeln 24 und 25 des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsbehörde des belgischen Post- und Telekommunikationssektors, dazu befugt, auf dem ganzen Hoheitsgebiet des Königreichs Belgien aufzutreten. In der Ausführung seines Auftrags kann er die öffentlichen Behörden in Anspruch nehmen. "
3°en bas : " Le Président du Conseil ", " De Voorzitter van de Raad ", " Der Ratsvorsitzende ", suivi des prénom et nom du Président du Conseil. A la droite de ce texte, la signature du Président du Conseil est reproduite.
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".
2°au § 2, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".
3°au § 3 alinéa 1, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".
4°au § 3 alinéa 2, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "Conseil".
Art. 5.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 6.Notre ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Modèle de carte.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2006, p. 12341).