26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités des consultations organisées par l'article 141 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005.

Section 1ère.- Définitions.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°Loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

2°Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Section 2.- Des consultations.

Art. 2.L'Institut annonce l'organisation de consultations visées à l'article 141 de la Loi, par la publication d'un avis sur son site Internet à l'adresse http://www.ibpt.be

L'avis comprend l'objet des consultations et copie du projet de décision soumis à consultation.

Une copie de cet avis est notifiée en même temps par l'Institut aux organismes visés à l'article 141 de la Loi, par courrier électronique.

§ 3. La durée des consultations est d'un maximum de deux mois.

Art. 3.§ 1er. La décision définitive par laquelle l'Institut prend en considération, les observations des organismes visés à l'article 141 de la Loi, leur est notifiée par courrier électronique, en omettant les informations confidentielles pour celles-ci.

Art. 4.Notre ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.