26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l'article 140 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005.

Section 1ère.- Définitions.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°Loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

2°Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;

3°Personne concernée : personne directement et personnellement concernée au sens de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2003.

Section 2.- Des consultations publiques.

Art. 2.L'Institut annonce l'organisation d'une consultation publique visée à l'article 140 de la Loi, par la publication d'un avis sur son site Internet à l'adresse http://www.ibpt.be

L'avis comprend l'objet de la consultation publique et copie du projet de décision soumis à consultation.

Une copie de cet avis est notifiée en même temps par l'Institut aux personnes concernées, par courrier électronique.

Art. 3.L'Institut établit un rapport exposant les résultats de la consultation publique.

Ce rapport est publié sur le site Internet de l'Institut, dans le mois qui suit la fin de la consultation publique.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.