30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen visé à l'article 34, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-3-2006
- Numéro
- 2006014021
- Page
- 12319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-20/57, art. 36, 002; En vigueur : 25-01-2013>
