15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2006 et mise à jour au 21-11-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-12-2006
- Numéro
- 2006012557
- Page
- 74724
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-15/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-10-21/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2007>
