15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2006 et mise à jour au 21-11-2007)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-12-2006
Numéro: 2006012557
Page: 74724
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-15/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-10-21/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2007>

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