Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 février 1997 et 27 janvier 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante :
" Cette facturation se fait au pro rata de la formule suivante :
a c
----- x -----
a + b c + da = nombre des titres-services utilisés lors du trimestre écoulé;
b = nombre des chèques ALE utilisés lors du trimestre écoulé;
c = nombre d'agents ALE détachés lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein;
d = nombre des travailleurs, autres que des agents ALE détachés, lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein, occupés en tant que personnel d'encadrement pour la section titres-services. ";
2°l'alinéa 8 est complété comme suit :
" En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l'Office national de l'Emploi peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû. "
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 100 000 F " sont remplacés par les mots " 2.478,94 euro s ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.