11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 février 1997 et 27 janvier 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante :

" Cette facturation se fait au pro rata de la formule suivante :

  a c  
  ----- x -----
  a + b c + d

a = nombre des titres-services utilisés lors du trimestre écoulé;

b = nombre des chèques ALE utilisés lors du trimestre écoulé;

c = nombre d'agents ALE détachés lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein;

d = nombre des travailleurs, autres que des agents ALE détachés, lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein, occupés en tant que personnel d'encadrement pour la section titres-services. ";

2°l'alinéa 8 est complété comme suit :

" En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l'Office national de l'Emploi peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû. "

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 100 000 F " sont remplacés par les mots " 2.478,94 euro s ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.