Lex Iterata

Texte 2006012546

20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2006
Numéro
2006012546
Page
73826
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-20/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage le 31 décembre 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.