15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal étendant aux entraîneurs de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-12-2006
- Numéro
- 2006012535
- Page
- 74725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-15/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-11-13/12, art. 2, 002; En vigueur : 15-12-2012>
