Texte 2006012528

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
12-1-2007
Numéro
2006012528
Page
1385
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2007 à six jours de repos fixés comme suit :

- 10 avril;

- 30 avril;

- 18 mai;

- 2 novembre;

- 24 décembre;

- 26 décembre.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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