Texte 2006012526
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme.
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme, les mots " sections et rangs " sont rayés.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. En dérogation à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le niveau C comprend le grade supprimé de chef de service extérieur. ".
Art. 3.Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Art. 4.A l'annexe jointe au même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " niveau 2 - rang 22 : chef de service extérieur " sont rayés;
2°les mots " niveau C : chef de service extérieur " sont insérés sous le titre " grade supprimé ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Les agents titulaires du grade supprimé de chef de service extérieur et bénéficiaires de l'échelle de traitement mentionnée ci-dessous, conservent cette échelle de traitement :
19.567,64 - 28.743,63
3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
10/2 x 623,61
(Cl. 20 a. - N. C - G. A)".
Art. 6.Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Art. 7.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. En dérogation à l'article 1er, les agents titulaires du grade supprimé de chef de service extérieur et bénéficiaires, à titre transitoire, de l'échelle de traitement mentionnée ci-dessous, conservent le bénéfice de cette échelle de traitement :
20.869,91 - 30.045,90
3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2x712,64
10/2x623,61
(Cl. 20 a. - N. C - G. A). ".
Art. 8.L'annexe jointe au même arrêté est abrogé.
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales.
Art. 9.Les agents titulaires du grade supprimé de chef de service extérieur ou lauréats de l'épreuve de vérification d'aptitude professionnelle pour promotion au grade de chef de service extérieur, organisée avant ou en cours d'organisation le 1er juin 2002, sont dispensés de l'épreuve générale d'une sélection comparative pour l'accession au grade d'expert administratif du niveau B à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Art. 10.§ 1er. Les procédures de promotion au grade de chef de service extérieur en cours à la date de parution du présent arrêté restent régies par les dispositions telles qu'elles étaient en vigueur au 31 mai 2002.
§ 2. Les nominations qui résultent des procédures visées au § 1er ont lieu dans le grade supprimé de chef de service extérieur.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1°des dispositions qui assurent la transition des niveaux 4 et 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
2°des dispositions qui assurent la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui produisent leurs effets le 1er juin 2002.
Art. 12._ Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.