18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-11-2006
- Numéro
- 2006012503
- Page
- 61510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2006 :
Minimum : 28.290,60 EUR
Maximum : 31.239,64 EUR
4 augmentations biennales de : 737,26 EUR
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 18 octobre 2006.
P. VANVELTHOVEN.
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