Lex Iterata

Texte 2006012503

18 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-11-2006
Numéro
2006012503
Page
61510
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-18/36
Entrée en vigueur / Effet
26-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2006 :

Minimum : 28.290,60 EUR

Maximum : 31.239,64 EUR

4 augmentations biennales de : 737,26 EUR

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 18 octobre 2006.

P. VANVELTHOVEN.