Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er novembre 2006 :
Minimum : 28.290,60 EUR
Maximum : 31.239,64 EUR
4 augmentations biennales de : 737,26 EUR
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 18 octobre 2006.
P. VANVELTHOVEN.