Lex Iterata

Texte 2006012467

23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-11-2006
Numéro
2006012467
Page
59014
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2006
Texte modifié
2006202138
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-22/16, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>