23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-11-2006
Numéro: 2006012467
Page: 59014
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-11-2006
Texte modifié: 2006202138
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[Abrogé] <AR 2012-04-22/16, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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