23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-11-2006
- Numéro
- 2006012466
- Page
- 59013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-22/17, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>
