Lex Iterata

Texte 2006012458

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-12-2006
Numéro
2006012458
Page
68469
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2007-03-05/34, art. 1, 002; En vigueur : 26-11-2006>