26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-12-2006
Numéro: 2006012458
Page: 68469
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-26/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2007-03-05/34, art. 1, 002; En vigueur : 26-11-2006>

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