24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-10-2006
- Numéro
- 2006012451
- Page
- 54421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-24/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 65, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :
", ainsi que les périodes visées à l'article 30, alinéa 3, 11°, de l'arrêté royal. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, 24 septembre 2006.
P. VANVELTHOVEN.
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