Lex Iterata

Texte 2006012451

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-10-2006
Numéro
2006012451
Page
54421
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 65, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :

", ainsi que les périodes visées à l'article 30, alinéa 3, 11°, de l'arrêté royal. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, 24 septembre 2006.

P. VANVELTHOVEN.