22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Article 1er.Un article 16bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 28 mars 1995, 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 :

" Art 16bis. Pour le congé-éducation payé qui est accordé à partir du 1er septembre 2006, le remboursement de l'Etat à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure.

Ce montant est pour l'année scolaire 2006/2007 de 15 euros pour les travailleurs de moins de 45 ans et de 18 euros pour les travailleurs de plus de 45 ans ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.