1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 11-7-2006
- Numéro
- 2006012182
- Page
- 34898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 inclus, à 8.015 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2007.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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