Texte 2006012066

28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-4-2006
Numéro
2006012066
Page
20231
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2006
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 75quater, alinéa 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2005, est remplacé par la disposition suivante :

" 1° le calcul d'un salaire horaire théorique en divisant la rémunération brute moyenne théorique par mois dans l'occupation concernée, mentionnée par l'employeur, par le facteur S et par 4,3333, ou en reprenant le salaire horaire moyen théorique mentionné par l'employeur; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2006.

P. VANVELTHOVEN.

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