Lex Iterata

Texte 2006011595

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32, art. 225)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-12-2006
Numéro
2006011595
Page
76065
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2007, à 0,125 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

S. LARUELLE.