Texte 2006011586

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-12-2006
Numéro
2006011586
Page
75430
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2006
Texte modifié
2006011169
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1e r juillet 2007. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

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