Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004, les mots " 7 fonctions de management -1 " sont remplacés par les mots " 8 fonctions de management -1 ".
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est complété comme suit :
" 9° la Direction générale de la Concurrence ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit :
" § 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Concurrence ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.