Texte 2006011580

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-2-2007
Numéro
2006011580
Page
7671
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-18/42
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2007
Texte modifié
20010021722003011278
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002 et du 8 octobre 2004, les mots " 7 fonctions de management -1 " sont remplacés par les mots " 8 fonctions de management -1 ".

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2003 fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est complété comme suit :

" 9° la Direction générale de la Concurrence ".

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété comme suit :

" § 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Concurrence ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

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