Texte 2006011563
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité est complété comme suit :
" 33° : période tarifaire : les périodes pendant le jour, la nuit et exclusivement la nuit pendant lesquelles un tarif respectif est d'application pour la consommation du client final raccordé au réseau de distribution;
34°: week-end : la période entre le samedi 00h00 heure au dimanche 24 heures;
Art. 2.Dans le même arrêté, un article 6bis est inséré et libellé comme suit :
" S'agissant des tarifs visés aux articles 5, § 1er, 1° et 6, § 1er, 2° du présent arrêté, le gestionnaire du réseau de distribution prend les mesures nécessaires pour que la consommation d'électricité de tout client final raccordé au réseau de distribution qui dispose d'un compteur bi-horaire, soit enregistrée le week-end sur le compteur-nuit du compteur bi-horaire et par conséquent facturée conformément au tarif applicable à la période de nuit.
Ni les gestionnaires de réseau de distribution ni les fournisseurs ne sont autorisés à répercuter les éventuels inconvénients liés à l'enregistrement sur le compteur de nuit de la consommation d'électricité pendant le week-end sur les clients finals du réseau basse tension disposant d'un compteur simple. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.
Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.