Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 62 à 64 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.