Article 1er.L'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 274 - Installations en infraction aux prescriptions du présent règlement lors de l'examen de conformité ou de la visite de contrôle
01. Examen de conformité
Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au présent règlement sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.
02. Visite de contrôle
Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.
En outre, pour les installations électriques domestique :
- la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
- le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.