8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2008 et mise à jour au 29-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-12-2006
- Numéro
- 2006011552
- Page
- 69257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-25/03, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2017>
