Article 1er.Les membres du Conseil supérieur de la Normalisation ne sont pas rémunérés. Ils ne reçoivent pas non plus de jetons de présence.
Art. 2.Les indemnités de déplacement des membres participant à une séance du Conseil supérieur de la Normalisation sont calculées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, et ceci conformément aux dispositions valables pour les agents de niveau A.
L'utilisation d'une bicyclette donne droit à l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.
Art. 3.Les membres du Conseil supérieur de la Normalisation ne reçoivent pas d'indemnités pour frais de séjour.
Art. 4.Le présent produit ses effets le 1er mars 2006.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.