Texte 2006011517

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-12-2006
Numéro
2006011517
Page
66892
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/73
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2006
Texte modifié
2006023052
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est complété comme suit : " dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur ".

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

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