10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-12-2006
- Numéro
- 2006011517
- Page
- 66892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2006
- Texte modifié
- 2006023052
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est complété comme suit : " dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur ".
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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