Texte 2006011492
Article 1er.Les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", filiale spécialisée de la Société Fédérale d'Investissement créée en vertu de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 et organisée par les articles 28 à 39 de la loi Programme du 27 décembre 2005, annexés au présent arrêté, sont fixés.
Art. 2.Par dérogation à l'article 3, § 1er de la loi du 2 avril 1962, le montant des obligations et emprunts que la filiale spécialisée est autorisée à émettre ou contracter, pourra excéder le montant du capital et des réserves.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de l'Intégration sociale, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement Durable,
Mme E. VAN WEERT
Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Annexe.
Art. N1.Statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", société anonyme de droit public.
(Pour l'Accord, voir 2006-03-09/51).