Texte 2006011489

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-11-2006
Numéro
2006011489
Page
64630
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-31/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'examen d'aptitude professionnelle comporte les épreuves suivantes :

une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;

une épreuve orale portant sur la connaissance du droit judiciaire, du droit de la concurrence tant belge qu'européen, du droit économique, du droit comptable et de l'économie;

une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3.Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.