17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 12-08-2009.)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-11-2006
Numéro: 2006011488
Page: 61475
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-17/38
Entrée en vigueur / Effet: 16-11-2006
Texte modifié: 1997016252
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-07-31/10, art. 2, 002; En vigueur : 12-08-2009>

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