31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-11-2006
- Numéro
- 2006011487
- Page
- 64628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2006
- Texte modifié
- 1993011141
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-04-03/18, art. 14, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>
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