Texte 2006011485

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-11-2006
Numéro
2006011485
Page
64624
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-31/34
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2006
Texte modifié
1998011057
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-04-03/18, art. 13, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>

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