31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22-11-2006
Numéro: 2006011484
Page: 64604
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-31/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2006
Texte modifié: 1993011105
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-04-03/18, art. 11, 002; En vigueur : 28-05-2013>

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