Lex Iterata

Texte 2006011470

17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-11-2006
Numéro
2006011470
Page
65316
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-17/40
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2006
Texte modifié
2005011521
belgiquelex

Article 1er.L'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est remplacé par la disposition suivante :

" L'article 13 entre en vigueur le 1er mars 2007. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.