Article 1er.L'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est remplacé par la disposition suivante :
" L'article 13 entre en vigueur le 1er mars 2007. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.