17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-11-2006
- Numéro
- 2006011470
- Page
- 65316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2006
- Texte modifié
- 2005011521
- belgiquelex
Article 1er.L'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est remplacé par la disposition suivante :
" L'article 13 entre en vigueur le 1er mars 2007. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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