19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2002, est modifié comme suit :

1°le point 2° est remplacé par :

" 2° affaires directes vie : pour les opérations d'assurance directe qui ressortissent aux branches 21, à l'exception des opérations liées à un fonds cantonné, 22, 24, 26, 28, à l'exception des opérations liées à un fonds cantonné, et 29; ";

2°le point 3° est remplacé par :

" 3° affaires directes vie branches 21 et 28 fonds cantonné... : par fonds cantonné, pour les opérations qui ressortissent à la (aux) branche(s) 21 et 28 et sont liées à ce fonds cantonné; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.