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Lex Iterata
Texte 2006011452
28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-11-2006
Numéro
2006011452
Page
65615
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-28/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex